CGV Compost Nature

COMPOST NATURE et le site www.compostnature.com sont la propriété de la SARL LÉCOPOT.

1. Champ d’application « vente de produits » – définir le produit

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées les « Conditions Générales » s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par LÉCOPOT (« le Vendeur ») auprès de clients (« les Clients » ou « le Client »), portant sur la vente de composteurs, neufs, et sur les accessoires afférents (ci-après « le Produit ») directement sur le site Internet compostnature.com et en magasin (vente directe). Dans ce dernier cas, le Client est informé qu’il ne dispose pas de la faculté de se rétracter dans le délai de 14 jours, la vente en magasin n’étant pas de la vente à distance ou de la vente hors établissement.
Les photographies et graphismes présentés sur le site Internet www.compostnature.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
COMPOST NATURE (SARL LÉCOPOT)
RCS CARCASSONNE 821.738.887
Gérant : Monsieur Julien BOYER
Mail : contact@compostnature.com
Téléphone : 04 48 31 00 21
Adresse : Z.A. de Mayrac, 11190 COUIZA – France

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation, et sauf conditions particulières convenues directement entre LÉCOPOT et le Client.

Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.compostnature.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
Ces Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site Internet à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contractualiser avec LÉCOPOT et acquérir les Produits proposés sur le site Internet compostnature.com.

La vente en ligne des Produits présentés sur le site est à destination des Clients qui résident en France, en Europe ou dans le monde. Les modifications de ces Conditions Générales sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.compostnature.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

2. Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site Internet www.compostnature.com le(s) Produit(s) qu’il souhaite commander.
Les Produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site Internet du Vendeur.
Ces Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles en fonction de la disponibilité du Produit choisi chez le fournisseur du Vendeur. Tout Produit non disponible sera indiqué sur le site Internet.
En cas de commande d’un nombre important de Produits rendant le Produit indisponible, un mail d’information sera adressé au Client par le Vendeur qui communiquera les délais de réassort.
Le Client aura pris soin de vérifier les préconisations et conseils d’utilisation du vendeur signalés sur la fiche-produit. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas d’erreur du Produit commandé par le Client.
Le/les Produits commandé(s) par le Client sera (seront) inscrit(s) dans un panier rassemblant l’ensemble des Produits. Le Client pourra à tout moment modifier son panier de commande avant de valider définitivement sa commande.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales et constitue une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site Internet compostnature.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
À l’issue de la commande, le Client recevra un mail de confirmation et récapitulatif de sa commande.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure et se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Particularité des commandes sur-mesure de toilettes sèches :

Pour toute commande de toilettes sèches sur-mesure, le Client est invité à contacter directement la société LÉCOPOT. Le Vendeur recueillera auprès du Client les informations nécessaires (mesures, volume, couleurs…) auprès du client et adressera un devis spécifique tenant compte de la particularité des demandes du Client. Conformément aux dispositions de l’article 8, le Client, en cas d’achat de Produit sur-mesure, ne bénéficie pas de la faculté de rétractation dans le délai de 14 jours suivant la livraison du Produit.

3. Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet compostnature.com lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en euros TTC. Une TVA au taux en vigueur est applicable.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site Internet compostnature.com. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le site Internet compostnature.com, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Pour toute commande, le prix du Produit est majoré des frais de transport qui sont précisés au Client lors de la passation de la commande avant le paiement du/des Produit(s). Le calcul des frais se fait automatiquement à la fin du processus de commande.

4. Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé par carte bancaire et chèque.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par CB à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank.
Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 100€ à 3000€ en 3 ou 4 fois avec votre carte bancaire.

Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ». Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider. Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante. Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank. Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante – un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un tiers ou à un quart de la commande, auquel sont ajoutés des frais correspondants à 1,45% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,2 % pour un 4 fois (dans la limite de 15€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 30€ maximum pour un 4 fois) ; – deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois. ● Le paiement en 3 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€ Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 52,18€ puis 2 mensualités de 50€. Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19,31%. Coût du financement : 2,18€ dans la limite de 15€ maximum. ● Le paiement en 4 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€

Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 108,80€ puis 3 mensualités de 100€. Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 19,61%. Coût du financement : 8,80€ dans la limite de 30€ maximum.

Oney Bank – SA au capital de 51 286 585€
Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX – RCS Lille Métropole 546 380 197
n° Orias : 07 023 261 – www.orias.fr – Correspondance : CS 60006 – 59 895 Lille Cedex 9 – www.oney.fr

Le fait, pour le Vendeur, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne signifie en aucun cas une renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.

5. Contraintes techniques et de production

Les toilettes sèches et composteurs vendus sur les sites Internet de la société LÉCOPOT sont des réalisations artisanales utilisant une matière première dont la couleur peut sensiblement varier d’un produit à un autre.
Le Client, lors de la passation de la commande de toilettes sèches et de tous les éléments en bois sauf composteur, a la possibilité de choisir une finition vernie de son choix qui permet de protéger le Produit de l’usure et l’humidité.
Il est rappelé au Client que, dans l’hypothèse où ce dernier souhaiterait commander un Produit brut sans couche de vernis, le Produit brut ne sera pas protégé par rapport aux agressions extérieures, et LÉCOPOT ne pourra pas garantir la même tenue du Produit sans vernis qu’avec vernis.
Le Vendeur ne peut garantir l’exactitude du rendu des couleurs sur les écrans d’ordinateurs (calibrations hétérogènes). Le bois est par ailleurs un produit naturel et unique ; par conséquent, LÉCOPOT fabrique des Produits uniques. LÉCOPOT ne peut donc pas garantir le veinage d’un Produit à l’autre.
Ainsi, concernant la tolérance de qualité, malgré le soin apporté par le Vendeur à la sélection de ses fournisseurs pour les matières premières, de légères différences de couleur, de veinage et de taille peuvent exister entre les Produits. Ces légères différences sont tolérées dans les usages de la profession et ne sont pas susceptibles de remettre en cause la validité du contrat de vente.

6. Livraisons

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront expédiés dans un délai de 20 JOURS ouvrés (hors week-ends et jours fériés) après réception du paiement. Les Produits seront livrés en une seule fois selon un délai postal d’environ 3 jours.
Le Client a la possibilité de se faire livrer le bien, soit à une adresse qu’il choisira lors de la commande, soit à une adresse qu’il désignera. Dans ce dernier cas, les Produits seront livrés à l’adresse de livraison indiquée lors du passage de la commande.
La société LÉCOPOT assure un emballage permettant le transport des marchandises sans casse. Le Client devra, lors du déballage du Produit, veiller à ne pas utiliser de couteaux, ciseaux ou tout autre objet pouvant endommager le Produit. LÉCOPOT ne sera pas responsable des rayures ou de toute autre détérioration liée à la livraison ou au déballage.
Concernant les Produits livrés par l’un de nos transporteurs :
Les Produits sont livrés uniquement en pas-de-porte, ; ils ne sont pas livrés à l’étage.

LÉCOPOT ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tout événement échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou relevant du transporteur ou du Client, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison des produits commandés.
Le délai de livraison ou l’inexécution du contrat ne peut en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages et intérêts au profit du Client ou des prestataires de services de celui-ci.
Le Client s’engage, pour lui-même ou pour le destinataire de la commande, à prendre livraison des marchandises à l’adresse qu’il a indiquée lors de la commande.
Le Client s’engage à faire le nécessaire pour récupérer sa marchandise auprès du transporteur s’il est absent ou dans l’incapacité de le faire lors de la livraison. Les transporteurs gardent la marchandise n’ayant pu être livrée durant un délai de 5 jours à compter de la première présentation chez le Client.
En cas de non-récupération par le client de sa marchandise dans ce délai, celle-ci sera retournée à LÉCOPOT, entraînant des frais de retours qui seront facturés au client. Si celui-ci désire se faire renvoyer la marchandise, il devra s’acquitter, au préalable, des frais de retours ainsi que des frais de remise en livraison.
Lors de la livraison, le client ou le destinataire des Produits doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité.

IMPORTANT :
Le Client doit porter sur le bordereau du livreur des réserves précises et motivées : indication du nombre de colis manquants et/ou endommagés, et description détaillée du dommage éventuel (emballage ouvert ou déchiré, produit détérioré ou manquant, etc.). En cas de dommage sur les Produits, nous invitons le client à porter la mention « marchandises totalement endommagées ».
Les formulations imprécises, telles que « sous réserve de déballage » ou « sous réserve de vérification » sont sans valeur. En l’absence de réserves précises, le Client reconnaît avoir reçu une livraison conforme à sa commande et en bon état, sans que cela ne fasse obstacle à l’application ultérieure, le cas échéant, des garanties légales visées dans les présentes. Le refus de la marchandise, en l’absence de réserves précises sur le bon de livraison, est considéré comme une annulation de commande. En cas d’annulation de commande par le Client suite au retour du colis non récupéré et retourné à LÉCOPOT via le transporteur, LÉCOPOT sera en droit de déduire du remboursement les frais d’expédition du Produit sans possibilité de recours ou dommages et intérêts. Dans le cas où l’annulation interviendrait hors cas de la rétractation légale (cas des Produits sur mesure), LÉCOPOT aura la possibilité de conserver à titre d’indemnité une somme équivalente à 20 % du prix de la commande.
En cas de non-respect des délais de livraison par le Vendeur et hormis les cas de force majeure ou de fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation (Annexe 2).
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts afférents feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Vices apparents :
Le Client, quel que soit le mode de livraison (par transporteur, par colis postal ou en point de retrait), doit vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 2 JOURS pour formuler une réclamation à compter de la livraison par écrit (courrier postal, courrier électronique) aux adresses indiquées en tête des présentes, faisant état de toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple, colis endommagé déjà ouvert…), avec tous les justificatifs afférents (photos notamment).
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Ces dispositions ne font pas échec aux conditions de garanties (délivrance conforme et défaut de vice caché) visées ci-après.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment rapportés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivant du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales (voir notamment § 9, « garanties »).

7. Transfert de propriété – transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier et ce, quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

8. Droit de rétractation hors Produits commandés sur mesure

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 2 JOURS suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé par toute déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter en ligne, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produit(s) acheté(s) et les frais de livraison seront remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de maximum 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article. Le Vendeur prendra en charge les frais de réexpédition en cas d’échange (pour le premier échange uniquement).
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un bien personnalisé au Client, ou conçu selon ses spécifications ou nettement personnalisé.

9. Responsabilité du Vendeur – garanties

Les Produits vendus sur le site Internet compostnature.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire – indépendamment du droit de rétractation –, conformément aux dispositions légales, des garanties suivantes :
– (i) La garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande (articles L 217- 7 à L 217-14 du Code de la consommation).
Le Vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. Un bien est conforme lorsqu’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire, c’est-à-dire :
• qu’il correspond à la description du Vendeur et possède les qualités présentées en échantillon ou modèle ;
• qu’il présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques du Vendeur ;
• qu’il présente les caractéristiques définies par les parties ou être propre à l’usage spécial recherché par l’acheteur, connu du Vendeur et accepté.
L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Lorsqu’il y a défaut de conformité, le Client devra informer le Vendeur de l’existence d’un défaut de conformité en lui adressant des photos, une note explicative. Le cas échéant, le Vendeur proposera au Client le remplacement du bien ou sa réparation si cette dernière est possible compte tenu des caractéristiques du Produit. Le choix revient au Client, sauf si cela engendre pour le Vendeur un coût manifestement disproportionné, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Le Client doit retourner au Vendeur les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).
Le Client peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du bien) si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande, ou qu’aucune modalité de mise en conformité n’est possible.
Aucun frais ne peut être demandé au Client pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat.
– (ii) La garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
– bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Le Vendeur n’est pas tenu responsable des vices apparents dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Le défaut le vice caché doit être antérieur à la vente et rendre le produit impropre à l’usage auquel il est destiné.

Le Client a le choix entre :
• rendre le produit et se faire restituer le prix ;
• garder le produit et se faire rendre une partie du prix.
Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Dispositions communes aux garanties :
Lorsqu’il y a vice caché ou délivrance non conforme, le Client devra informer LÉCOPOT de l’existence d’un défaut en lui adressant des photos, une note explicative et s’il souhaite rendre ou conserver le Produit dans les 2 JOURS suivant la découverte du vice.
Il devra également retourner au Vendeur les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).
LÉCOPOT remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par LÉCOPOT du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité de LÉCOPOT ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Il est précisé que les Produits vendus par le Vendeur sont des pièces de qualité, conçues dans des matériaux respectueux de l’environnement, et il appartient au Client de les utiliser avec soin, et notamment de respecter les indications d’entretien et de se rapporter aux consignes et préconisations indiquées sur le site Internet de vente en ligne de composteurs compostnature.com ou mentionnées sur la fiche d’informations fournie avec le Produit.

10. Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et notamment à l’établissement de ses factures. Les données du Client sont conservées 5 ans en cas de commande et 2 ans à défaut de commande.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de son identité auprès de LÉCOPOT à l’adresse indiquée en page 1.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site Internet compostnature.com.

11. Propriété intellectuelle

Le contenu de la boutique en ligne compostnature.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et se trouve protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demande spécifique.
En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (y compris à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits dessins, études, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur, qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

12. Liste d’opposition au démarchage téléphonique

Lors de l’exécution de la commande le Vendeur est amené à recueillir auprès du client ses données téléphoniques. Le Client dispose d’un droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (www.bloctel.gouv.fr).

13. Règlement amiable des litiges

Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Nous vous informons que, si vous rencontrez un problème lié à un achat en ligne et que vous ne parvenez pas à le résoudre avec le Vendeur, vous pouvez utiliser la plateforme WEBGATE pour envoyer votre plainte à un organisme agréé de règlement des litiges :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

14. Exonération de responsabilité

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toute autre nature, le Client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat pouvant être directement ou indirectement imputable au fait du Client ou à un cas de force majeure, au sens que lui donnent les juridictions de droit français.
Les représentations visuelles des produits, publiées sur le présent site, sont garanties par le Vendeur comme fidèles à la réalité, afin de satisfaire à son obligation de parfaite information.
Cependant, en l’état actuel de la technique, le rendu de ces représentations, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d’un poste informatique à un autre, ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l’écran ou selon la résolution de l’affichage.

15. Droit applicable – langue – litiges

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PU ÊTRE RÉSOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

16. Information précontractuelle – acceptation du client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations listées à l’article L 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit ;
les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, son interopérabilité ;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
les moyens de paiement acceptés.

ANNEXE 1 – Formulaire de rétractation :

Ce formulaire doit être complété et renvoyé en cas de volonté de rétractation du contrat : télécharger le formulaire de rétractation (PDF)

BORDEREAU DE RÉTRACTATION – Article R 221-1 du Code de la consommation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de Compost Nature, société Lécopot, Z.A. de Mayrac, 11190 Couiza (contact@compostnature.com).
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le :
Reçu le :
Nom du (des) Client(s) :
Adresse du (des) Client(s) :
Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

ANNEXE 2 – Articles du Code de la consommation et dispositions relatives aux garanties légales

• Article L 217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

• Article L 217-5 du Code de la consommation
[Le Produit doit :]
– être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
– ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

• Article L 217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

• Article L 217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

• Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

• Article 1648, alinéa 1er, du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.